Affaire [I]Moulin contre France[/I]: le parquet
Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à
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Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de
Moulin contre France (no 37104/06) Arrêt du 23 novembre 2010 devenu définitif le 23 février 2011. Bilan d’action du Gouvernement français. Cette affaire concerne une avocate mise
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CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE
2010年11月30日 de sécurité à laquelle a été soumise France Moulin lors de son placement en garde à vue et les conditions d'appréhension ultérieures, par les officiers de police
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Annonce d’arrêts - Council of Europe
Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (echr.coet). Mardi 23 novembre 2010
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Execution of the judgment of the European Court of
Moulin contre France (no 37104/06) Arrêt du 23 novembre 2010 devenu définitif le 23 février 2011. Bilan d’action du Gouvernement français (French only) Cette affaire concerne une
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L'arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du
2010年11月23日 France Moulin, avocate à Toulouse, avait été arrêtée en plein tribunal, le 13 avril 2005, et placée en garde à vue, sur commission rogatoire de deux juges
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France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010
2010年3月24日 Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Cass. Crim., 24 mar.
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24 mars 2010 moulin à l039aneth gaye 2023-07-23T10:07:12+00:00 Les «fails» de 2010 Du haut de la King Voirca. Kate Ryan à l'émission Sortir (4 mars) La belge chanteuse devait
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France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010,
2010年3月24日 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 19 février 2009, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre
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Directive - 2010/24 - EN - EUR-Lex
L 84/1. DIRECTIVE 2010/24/UE DU CONSEIL. du 16 mars 2010. concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
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Audience Générale du 24 mars 2010: Saint Albert le Grand
Mercredi 24 mars 2010. Saint Albert le Grand. Chers frères et sœurs, L'un des plus grands maîtres de la théologie médiévale est saint Albert le Grand. Le titre de « grand » (magnus), avec lequel il est passé à l'histoire, indique l'étendue et la profondeur de sa doctrine, qu'il associa à la sainteté de sa vie.
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24 mars 2010 - Cour de cassation, Chambre criminelle - Dalloz
2010年3月24日 Cour de cassation - Chambre criminelle — 24 mars 2010 - n° 09-84.599. Cour de cassation - Chambre criminelle. ... à l'essentiel du droit sur Dalloz. tous les codes. plus d’un million de décisions de jurisprudence. 1200 fiches d’orientation en
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learn more24 mars — Wikipédia
1 天前 Le 24 mars est le 83 e jour, moins souvent le 84 e, de l'année du calendrier grégorien ; il en reste ensuite 282.. Il est aussi le 365 e et dernier jour de l'année dans plusieurs autres calendriers issus directement du julien. [réf. souhaitée] Son équivalent est généralement le 4 e jour du mois de germinal dans le calendrier républicain français,
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 10
2010年3月24日 Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 10-80.130. Mots clés. saisine • pourvoi • possession • représentation • résidence • risque. Chronologie de l'affaire ... dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la ...
learn moreCour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08
2008年9月16日 Cour de cassation - Chambre sociale. N° de pourvoi : 08-44.994. Non publié au bulletin. Solution : Cassation partielle sans renvoi. Audience publique du mercredi 24 mars 2010. Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 septembre 2008. Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2008, 06/13044. Président.
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2010年3月24日 Cour de cassation - Chambre sociale — 24 mars 2010 - n° 08-43.996. Cour de cassation - Chambre sociale. ... à l'essentiel du droit sur Dalloz. tous les codes. plus d’un million de décisions de jurisprudence. 1200
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learn more24 mars 2010 - consultez tous les articles en ligne - Le
2010年3月24日 Consultez tous les articles et vidéos publiés le 24 mars 2010 sur Le Monde ou parus dans le journal. Vous pouvez aussi retrouver l’ensemble des publications en sélectionnant la date de votre ...
learn moreCour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08
2008年3月3日 Cour de cassation - Chambre sociale. N° de pourvoi : 08-45.552. Publié au bulletin. Solution : Rejet. Audience publique du mercredi 24 mars 2010. Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 03 mars 2008. Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2008, 07/00787. Président. Mme Collomp.
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France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010,
Cass. Crim., 24 mar. 2010, pourvoi n°09-85290 : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 19 février 2009, qui, pour infraction à la législation...
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Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en
Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2010. NOR : SASS0912231D. JORF n°0072 du 26 mars 2010
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09
2010年3月24日 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.339, Publié au bulletin; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.339, Publié au bulletin. Effectuer une recherche dans : ... jusqu'au 15 mars 2005; à la suite d'une rechute de cet accident il a de nouveau été arrêté du 25 juillet au 26 septembre 2005; ...
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